→  Multisports -Animation : Espace Employeurs

                    " Procédures et financement des formations BAPAAT, BPJEPS et DEJEPS" 

   ESPACE EMPLOYEURS : formations du sport et de l'animation 

L'espace Employeur vous fournira des informations utiles sur les procédures et différentes posibilités
de financement de l'alternance à travers trois dispositifs :

► Le contrat d’apprentissage 
► Le contrat de professionnalisation
► La période de professionnalisation 
► Le CIF
   

► Le contrat d'apprentissage    

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée qui a pour objectif de former en alternance
un apprenti salarié en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Le contrat peut être signé 3 mois avant ou après le démarrage de la formation.
La durée hebdomadaire de l’alternance est de 35 heures. 
 

►   Qui est concerné ?   

→ Toutes les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif
     ainsi que celles du secteur public non industriel et non commercial. 
→ Les jeunes de 16 à moins de 26 ans désirant acquérir une qualification en formation professionnelle alternée.
    Leur inscription comme demandeur d'emploi n'est pas obligatoire.

►   Conditions requises   
 

         → Conclure avec l'apprenti un contrat de travail de type particulier
             (de un à trois ans selon la durée du cycle de formation)
         → Verser une rémunération dont le montant minimum varie en fonction l' âge et de la progression du jeune dans l'apprentissage. 

Ancienneté dans le contrat	16-17 ans	18-20 ans	21-25 ans
1ère année	25% du SMIC soit 334,42€	41% du SMIC soit 548,46€	53% du SMIC soit 708,98€
2ème année	37 % du SMIC soit 494,95€	49% du SMIC soit 655,47€	61 % du SMIC soit 816€

Calcul effectué sur la base du SMIC horaire au 01/07/2009 = 8,82€ et du SMIC mensuel 1337,70€ 
                               (base 35h/semaine, soit 151,67 heures/mois)

 

♦ Particularités des diplômes de niveau IV, III, II et I dans le secteur public.
→ Dans le secteur public, un apprenti qui prépare un diplôme de niveau IV voit sa rémunération majorée de 10 points : 

  

Ancienneté dans le contrat	18-20 ans	21-25 ans
1ère année	51% du SMIC soit 682,23€	63% du SMIC soit 842,75€
2ème année	59% du SMIC soit 789,24€	71% du SMIC soit 949,77€

 

→ Un apprenti qui prépare un diplôme de niveau III, II et I voit sa rémunération majorée de 20 points :

 

Ancienneté dans le contrat	18-20 ans	21-25 ans
1ère année	61% du SMIC soit 816€	73% du SMIC soit 976,52€
2ème année	69% du SMIC soit 923€	81% du SMIC soit 1083,54€

                

→ Inscrire l'apprenti dans un CFA dispensant la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle
    sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel.

→ Veiller à son assiduité au CFA.

→ Assurer la formation pratique dans l'entreprise :
    LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE est la personne référente du contrat d’apprentissage dans la structure d’accueil.
    Il peut être le chef d’entreprise ou un salarié.
    Il doit présenter des garanties de moralité et justifier de ses compétences : 
    ♦ Posséder un diplôme ou titre correspondant à la formation préparée par l’apprenti; 
    ♦ Justifier de 3 ans d’expériences professionnelles dans le domaine de l’animation ou du sport. 
    ♦ Ou justifier de 5 ans d’expériences professionnelles. 

→  Inscrire l'apprenti à l'examen prévu et le faire participer aux épreuves. 

►   Les aides : Employeur du secteur privé  

→ L'indemnité compensatrice forfaitaire :
    versée par la région qui en détermine le montant (minimum 1 000 € par an).
   ► Majorations cumulatives selon la situation de l’apprenti : 
♦ Entreprises de moins de 250 salariés : 300 € / an 
♦ Apprenti de 18 ans et plus visant un BAPAAT : 500 € / an 
♦ Apprenti de 20 ans et plus visant un BPJEPS: 500 € / an 
♦ Apprenti de 22 ans et plus visant un DEJEPS et DESJEPS :500 € / an 
♦ Apprenti handicapé reconnu par la COTOREP : 600 € / an 
♦ Apprenti en stage à l’étranger : 40 € / jour de stage, dans la limite de 30 jours sur l’ensemble du cycle de formation

→ Prime dite des "2 000 euros" :
     ► Pour les employeurs associatifs non assujettis à la taxe d'apprentissage.
      ► Prime sous forme de déduction des frais de formation à la fin de cette dernière.
 

→ Apprentis handicapés :
     ► Le crédit d'impôt de 1600 € et de 2200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé
        ou bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS.
     ► La prime de l'État pour les apprentis handicapés d'un montant de 520 fois le SMIC horaire brut
        est versée en deux fois, à l'issue de la 1ère et de la 2ème année d'apprentissage.
     ► L'aide de l'Agefiph possible en cas d'embauche d'un jeune handicapé: AGEFIPH 
        subvention de 1 525 € ou 3 050 € par période de 6 mois, aides à l'accessibilité des lieux de travail,
        à l'aménagement des situations de travail...
   
→ L'exonération totale des cotisations salariales :

     ► Vous employez 10 salariés au plus (apprentis non compris)
        ou vous êtes inscrit au répertoire des métiers (entreprise artisanale) : 
        ♦ l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales légales et conventionnelles 
            (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versements transport
            et fonds national d'aide au logement - FNAL) ; 
        ♦ restent dues les cotisations supplémentaires d'accident du travail et maladies professionnelles. 

     ► Vous employez plus de 10 salariés et vous n'êtes pas inscrit au répertoire des métiers : 
        ♦ l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale ; 
        ♦ les autres charges sociales légales et conventionnelles sont calculées forfaitairement,
            sur la base du salaire légal versé à l'apprenti (pourcentage du SMIC déterminé en fonction
            de son âge et de l'ancienneté du contrat) diminué de 11 points. 
        ♦ entre le 1er juin 2009 et la fin 2010, une prime de 1 800 € sera accordée
            aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'embauche de tout apprenti supplémentaire.
            La moitié de la prime sera versée à la signature du contrat et l'autre 6 mois plus tard. 
        ♦ non prise en compte de l'apprenti dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour la détermination
            de certaines obligations liées au nombre de salariés. 

►   Les aides : Établissement public   

 
→ Exonération de cotisations sociales
► Établissement public non industriel et commercial de moins de 11 salariés
  (personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé)
  L’employeur est exonéré de toutes les charges patronales et salariales.
 
► Établissement public non industriel et commercial de 11 salariés et plus
   (personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé)
   L’employeur est exonéré des charges patronales et salariales dues au titre des assurances sociales légales
   et conventionnelles (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse), des prestations familiales,
   des accidents du travail, de la CSG et de la CRDS. 
                 Cependant, les charges patronales suivantes restent exigibles :
                       → la contribution due au titre du fonds national d’aide au logement (0,10%),
                       → la contribution de solidarité autonomie (0,30%),
                       → la cotisation patronale de retraite complémentaire (3,38%)
                       → le versement de la taxe de transport (env 2,6%). 
   Soit 6,38 % de la totalité des charges patronales. 
   Calcul des cotisations : Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage
   de rémunération versé à l’apprenti. Le SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. 

→ Aide financière du Conseil Régional
Une aide financière est attribuée aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et aux associations
à but non lucratif, non assujettis à la taxe d’apprentissage sur la base du prix annuel résiduel de la formation,
d’un maximum de 2 000 €.
Si le coût résiduel annuel par contrat d’apprentissage est inférieur à 2 000 €, l’aide régionale sera égale au coût résiduel annuel. 

→ Le régime d'assurance chômage des apprentis dans le secteur public 
Concernant les apprentis, il existe un dispositif particulier de régime d’assurance chômage :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 351-12 du Code du travail, l’adhésion au régime de l’UNEDIC peut être limité
aux seuls apprentis.
Dans ce cas, l’État prend en charge la contribution globale d’assurance chômage.Elle correspond à la cotisation due
en cas d’adhésion (6,18%) majorée d’un supplément de cotisation fixée à 2,4% du salaire brut.

 

►  Les démarches   

→ Compléter et signer avec son apprenti le contrat d’apprentissage (formulaire Cerfa à retirer auprès du centre de formation) 
→ Joindre au contrat : 
    ♦ Convention tripartite de formation 
    ♦ Fiche d’aptitude médicale délivrée par la médecine du travail 
    ♦ Justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage
      (certificats de travail, bulletins de paie… l’agrément pour les employeurs publics) 
→ Renvoyer le contrat et les pièces complémentaires à l'organisme de formation 

Le contrat est ensuite visé par le CFA des métiers du Sport et de l’Animation, puis transmis à l’organisme consulaire
 (DDTE,Chambre d’agriculture, CCIP) qui l’enregistre.
Un exemplaire du contrat est ensuite retourné à l’employeur et son apprenti.

► Le contrat de professionnalisation     

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique
en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation.

 

 ►   Qui est concerné ?   

→ Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.
→ Mais aussi :
♦ Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ);
♦ Les entreprises de travail temporaire.

 ►  Conditions requises    

→ Embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale
    ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
→ Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est imposée.
→ Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD)
    ou à durée indéterminée (CDI).
→ Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise
    entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branches pour des publics et
    des qualifications déterminées.
→ Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu
    être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de
    l'organisme de formation. 

→ Verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation une rémunération minimale fixée en pourcentage
    du SMIC ou du minimum conventionnel :

Ancienneté dans le contrat	Moins de 21 ans	21 ans et plus	26 ans et plus
BAPAAT (niveau V)	55% du SMIC soit 735,73 €	70% du SMIC soit 936,39 €	SMIC soit 1.343,77 € ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire
BP JEPS (niveau IV)	65% du SMIC soit 869,50 €	80% du SMIC soit 1.070,16 €	SMIC soit 1.343,77 € ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

 

►   Les aides : Employeur du secteur privé    

 → Réduction Fillon 
    Si vous embauchez un demandeur d'emploi âgé de 16 à 44 ans révolus, vous pouvez bénéficier de l'exonération
    dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».
  
→ Dispense d'indemnité
    Une dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat est accordée.
  
→ Aides aux travailleurs handicapés 
    L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières
    pour l'embauche de travailleurs handicapés (prime à l'embauche, aides à la consolidation de l'emploi,à l'accessibilité
    des lieux de travail, à l'aménagement des postes).
  
→ Financement de l'OPCA  
    ► L'OPCA auquel vous versez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut
    vous accorder une prise en charge des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement du titulaire du contrat.
    Le montant du financement de l'OPCA est fixé par accord collectif (ou, à défaut, sur la base de 9,15€/ heure).
    ► Votre OPCA peut également couvrir une partie du coût lié  à l'exercice des fonctions tutorales.
  

►   Les démarches    

→ Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site
    Travail-Solidarité.
→ Ce formulaire, complété et signé par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l'employeur, est adressé
    à votre OPCA qui examine la recevabilité du contrat et vous informe de sa décision. 
→ L'OPCA transmet le contrat de professionnalisation, s'il est accepté, à la DDTEFP dans les 30 jours qui suivent la date
    de début du contrat.

 
   

► La période de professionnalisation   

→ La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation : 
         ► L’évolution professionnelle des salariés, 
         ► Le maintien dans l’emploi, 
         ► L’ acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou certificat.

Elle est basée sur l’alternance associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques
et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée.  
 

►   Qui est concerné ?   

→ Toutes les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif
ainsi que celles du secteur public non industriel et non commercial à jour de leurs cotisations auprès
de leur OPCA (AGEFOS-PME, UNIFORMATION...).

→ Les salariés concernés:

► Salariés de moins de 40 ans :      → justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise,      → dont l’entretien professionnel ou le bilan de compétences suivi conclut à une insuffisance de la qualification

► Salariés de 40 ans ou plus  ► Salariés ayant 20 ans d’activité  ► Salariés prioritaires (quel que soit leur âge) soit :      → n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l’entreprise,      → de retour d’un mandat électif ou de désignation syndicale,      → de retour d’un congé maternité ou parental,      → reconnu travailleur handicapé ou faisant partie des autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi ,     → de retour après une absence de 6 mois.

► Salariés recrutés à compter du 1er janvier 2010 en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou en contrat initiative emploi (CIE), que le contrat soit conclu en CDI  ou en CDD

►  Le financement

La période de professionnalisation peut-être financée par l'OPCA de l'entreprise
selon les dispositions de l'accord de branche dont relève l'entreprise.

 

Financement  de la formation

→ Prise en charge sur la base d’un montant par heure;  → Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération;  → En dehors du temps de travail : allocation de formation (50 % de la rémunération);  → Forfait comprenant  le coût pédagogique; → Dépenses dépassant les remboursements forfaitaires : imputable éventuellement sur les dépenses liées au plan de formation (0,9%) et peut faire l'objet d'une demande de prise en charge sur fonds mutualisés.

Formations  des tuteurs

Prise en charge :  → sur la base d’un montant par heure,  → durée maximale de 40 heures,  → des dépenses de frais pédagogiques, de rémunérations, de cotisations et contributions sociales   légales et conventionnelles, des frais de transports et d’hébergement.

 

►   Quelles formations  

         → La période de professionnalisation permet à l’employeur de construire avec son salarié un parcours de
         professionnalisation qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir l’une des qualifications
         prévues à l’article L. 6314-1 du Code du travail.
         → Cette qualification doit : 
         ► Soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, 
         ► Soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ; 
         ► Soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
         ► Participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche
             professionnelle dont relève l’entreprise.
         → Le tuteur : 
         L’employeur peut mettre en place un tuteur pour la période de professionnalisation mais ce n’est pas une obligation
         prévue par les textes (article D.981-8 du Code du travail). Cependant, un accord de branche peut en faire une
         obligation. 
         ► Le tuteur est volontaire et sélectionné entre les salariés qualifiés de l’entreprise. 
         ► Il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif
         de professionnalisation visé. 
         ► L’employeur peut pourvoir à cette mission de tuteur s’il remplit les mêmes conditions.
         ►Ses missions : 
            ♦ D’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation. 
            ♦ De veiller au respect de son emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation,
            ainsi que de participer à l’évaluation du suivi de la formation.
         → L’organisme de formation propose : 
         ► L’individualisation des parcours de professionnalisation et de formation avec la prise en compte des pré-requis
         de l’apprenant; 
         ► La mise en place d’un réel partenariat entre l’entreprise et l’organisme.

 

►   Les modalités    

 → La période de professionnalisation se déroule pendant ou hors temps de travail.
►Elle peut être mise en œuvre par l’employeur ou par le salarié
►l’employeur peut solliciter ce dispositif dans le cadre du plan de formation 
►le salarié peut quant à lui mobiliser son crédit d’heures de Droit individuel à la formation (DIF) 
en complément de la formation et accepter de se former en dehors de ses horaires de travail. 
► Dans tous les cas, l’employeur doit recueillir l’avis des institutions représentatives du personnel 
sur les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation.
→ Sa mise en œuvre  :
► Elle suppose un travail préalable de personnalisation du parcours :
   ♦ définir l’objectif de formation visé, 
   ♦ construire le parcours de professionnalisation : en terme de durée, de contenu 
   (évaluation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, formation)
   et d’articulation des phases de formation et d’activité professionnelle, 
   ♦ envisager la mise en place d’un accompagnement tutoral et préparer le tuteur à sa fonction, 
   ♦ adapter l’activité du salarié pour la rendre compatible avec la formation en alternance, 
   ♦ définir si la formation se déroule pour partie en dehors du temps de travail.       
→ Les objectifs et la durée :
► Le salarié et l’employeur doivent se concerter sur les objectifs et la durée de la formation,
ainsi que sur le choix de l'organisme. Un accord écrit est nécessaire si le salarié accepte de se former en dehors
du temps de travail.
► La durée est en fonction de l'accord dont l'entreprise relève et de l'objectif visé. 
→ La rémunération  :
►Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail
donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
► Pendant la formation, le contrat de travail du salarié continue de produire tous ses effets en termes de rémunération,
ancienneté, protection sociale...
►Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation 
 dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié calculée sur la base des
 12 derniers mois.
   ♦ Cette allocation est exonérée de cotisations patronales et salariales.
   ♦ Elle est imposable à l’impôt sur le revenu.
   ♦ Elle est exclue de l’assiette de la CSG et CRDS.
   ♦ Elle est imputable sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.  

►   Le parcours de professionnalisation   

→ Organisation
► Personnalisation du parcours en fonction des connaissances et expériences du bénéficiaire et des besoins de l’entreprise. 
► Alternance de séquences de formation et l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la formation. 
→ Mise en place d’une action de professionnalisation
► Identifier les besoins en compétences à moyens et longs termes. 
► Communiquer dans l’entreprise 
► Sur l’offre de formation existante 
   ♦ Mobiliser les acteurs, définir leur action, repérer les personnes pour lesquelles l’action de professionnalisation serait pertinente. 
   ♦ Construire le parcours de formation en alternance 
   ♦ Prévoir les modalités d’accompagnement 
   ♦ Piloter et instrumenter la mise en œuvre du dispositif de professionnalisation dans l’entreprise en définissant des indicateurs d’évaluation. 
   ♦ Prévoir une « reconnaissance » pour les salariés concernés   

 ►   Les démarches   

→ Votre interlocuteur : l’organisme paritaire collecteur agréé
→ Le processus :
   ♦ Adresser le contrat à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA);
   ♦ Faire parvenir une demande de prise en charge complétée, une lettre de motivation du recours à la Période de Professionnalisation;
   ♦ Cet organisme traite votre dossier. Vous envoie un accord de prise en charge (sous réserve d'acceptation
    par la DDTEFP*) dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de
    professionnalisation; 
   ♦ Pour le remboursement de la formation, vous ferez parvenir l’attestation de présence établie par l'organisme
    de formation indiquant le nombre d'heures prévues et réalisées, la période concernée, la signature de l'organisme
    et du salarié. 
→ Mais aussi:
    Le simulateur "Allocation Formation" d'UNIFORMATION 

 

► Le congé individuel de formation  - CIF -  

→ Le CIF permet à toute personne de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation
    pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment
    des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise

 

►   Qui est concerné ?  
 

→ L’entreprise versant sa cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont elle relève (FONGECIF ).

→ Le bénéficiaire :
► Salarié en CDI : 
→ à temps complet ou à temps partiel, justifiant d'une ancienneté de 24 mois dont 12 mois dans l'entreprise
    qui l'emploie.
► Salarié en CDD : 
→ justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois au cours des cinq dernières années dont 4 mois
    en CDD dans les 12 derniers mois.
► Salarié en Travail temporaire (intérim) :
→ employé par une agence d'intérim peut également bénéficier du dispositif CIF. 

►   Le financement   

          → Prise en charge de la rémunération :
          Il est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État (FONGECIF).
          L’employeur verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé (80 à 100 %),
          ainsi que les charges patronales afférentes.
          →  Le financement de la formation:
          Le coût de la formation fait l'objet d'une prise en charge par l'organisme paritaire (FONGECIF),
          une somme résiduelle peu rester à la charge du stagiaire.  
          → La base de rémunération :
          ►  Le Fongecif Île-de-France rembourse 80 à 100 % de la rémunération, ainsi que les charges patronales afférentes.
          ►  L’employeur n'est pas tenu de verser le complément de salaire ou de frais de formation.         

►   Les modalités   
 

 → La durée : 
►Une année maximum pour les formations à temps complet ou 1200 heures pour les formations à temps partiel ;
►La durée minimale est de 30 heures ;
►La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum. 
→ Le statut du salarié en CDI :
► Le CIF s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail : le CIF est assimilé à une période de travail.
► Le CIF se déroule en dehors du temps de travail : le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise
    et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut
    assurer la prise en charge de tout ou partie des frais (coûts pédagogiques de la formation).    
→ Le statut du salarié en CDD :
► Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée.
► L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
    Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie,
    avant le terme du CDD.
→ La rémunération  :
► La formation se déroule sur le temps de travail : le salaire est maintenu.
► Elle est effectuée en dehors du temps de travail : une allocation de formation est versée de 50 %
    du salaire net du salarié, non soumise aux cotisations sociales.
→ La formation :
► La formation suivie dans le cadre du CIF peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée.

  

 ►   Les démarches   

 

→ Votre interlocuteur : l’organisme paritaire collecteur agréé
→ Dossier de financement :
► Le stagiaire se procure le dossier de financement, le fait renseigner par l’organisme de formation,
et le fait valider à son employeur.
► L’employeur complète le dossier de demande de financement que le salarié remettra à l’organisme paritaire collecteur.
→ Autorisation d’absence :
►Le salarié doit adresser une demande d’autorisation d’absence à son employeur, avec les dates de sa formation,
son intitulé, sa durée et le nom de l’organisme de formation.

► Les liens utiles            

♦ FONGECIF
♦ ARFA
♦ Orientation et Formation
♦ Région Ile-de-France
♦ Simulateur de calcul du salaire des apprentis
♦ Mesures jeunes actifs 

 

Pour plus de renseignements, contactez : TRANS-FAIRE  Fax : 01 42 47 11 53 -  Email : animation@trans-faire.fr 18, rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris   Responsable pédagogique Alain ROUVRAIS  -  Renseignements : Sylvie DHENIN 01 45 23 83 83