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titre Module 167_1 [1]

 →  Employer un stagiaire BAPAAT, BPJEPS et DEJEPS en alternance avec un contrat d'apprentissage                             

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                    " Procédures et financements des formations BAPAAT, BPJEPS et DEJEPS" 

      Formations du sport et de l'animation    

Le contrat d'apprentissage :



Qui est concerné  
Conditions requises
Les aides et financements : Employeur du secteur privé
Les aides et financements : Établissement public
Les démarches
Les liens utiles 


 Le contrat d'apprentissage    

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée qui a pour objectif de former en alternance un apprenti salarié en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Le contrat peut être signé 3 mois avant ou après le démarrage de la formation.
La durée hebdomadaire de l’alternance est de 35 heures. 
 

   Qui est concerné ?  
 

 Toutes les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif ainsi que celles du secteur public non industriel et non commercial. 
 Les jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant acquérir une qualification en formation professionnelle alternée. Leur inscription comme demandeur d'emploi n'est pas obligatoire.


   Conditions requises   

  

  Conclure avec l'apprenti un contrat de travail de type particulier (de 12 à 24 mois  selon la durée du cycle de formation)
  Verser une rémunération dont le montant minimum varie en fonction l'âge et de la progression du jeune dans l'apprentissage.

 Rémunération des apprentis préparant un diplôme de niveau V BAPAAT (Secteur public et privé)

Ancienneté dans le contrat

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

1ère année

25% du SMIC
soit 357,56€

41% du SMIC
soit 586,39€

53% du SMIC
soit 758,02€

2ème année

37 % du SMIC
soit 529,18€

49% du SMIC
soit 700,81€

61 % du SMIC
soit 872,43€

Calcul effectué sur la base du SMIC horaire au 01/01/2013 = 9,43 € et du SMIC mensuel 1 430,22€ 
                               (base 35h/semaine, soit 151,67 heures/mois

 

Particularités des diplômes de niveau IV, III, II et I dans le secteur public.
→ Dans le secteur public, un apprenti qui prépare un diplôme de niveau IV (BPJEPS) voit sa rémunération majorée de 10 points :

  

 

 Ancienneté dans le contrat

18-20 ans 21-25 ans
1ère année 51% du SMIC
soit 729,41€
63% du SMIC
soit 901,04€
2ème année 59% du SMIC
soit 843,83€
71% du SMIC
soit 1015,46€

  


 

Un apprenti qui prépare un diplôme de niveau III, II et I voit sa rémunération majorée de 20 points :

 

Ancienneté dans le contrat 18-20 ans 21-25 ans
1ère année 61% du SMIC
soit 872,43€
73% du SMIC
soit 1044,06€
2ème année 69% du SMIC
soit 986,85€
81% du SMIC
soit 1158,48€

                

 Inscrire l'apprenti dans un CFA dispensant la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel.

 Veiller à son assiduité au CFA.

 Assurer la formation pratique dans l'entreprise :

LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE est la personne référente du contrat d’apprentissage dans la structure d’accueil.
Il peut être le chef d’entreprise ou un salarié.
Il doit présenter des garanties de moralité et justifier de ses compétences : 
Posséder un diplôme ou titre correspondant à la formation préparée par l’apprenti;
Justifier de 3 ans d’expériences professionnelles dans le domaine de l’animation ou du sport. 
Ou justifier de 5 ans d’expériences professionnelles. 

 Inscrire l'apprenti à l'examen prévu et le faire participer aux épreuves. 

 

 

 

   Nouvelle aide de l'État  

 

La nouvelle aide de l’Etat visant à favoriser la formation en alternance

 

L’aide financière pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés : 
L’aide sera comprise entre 321 € et 963 € (pour les moins de 26 ans).
Cette aide est gérée par Pôle Emploi, elle se fait en deux versements, sur 12 mois.
La date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.
L’application de cette mesure est rétroactive au 1er mars 2011. 

Lien utile : 
Décret relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises.
 

 

 

   Les aides et  financements : Employeur du secteur privé   


 L'indemnité compensatrice forfaitaire de la Région:
     (minimum 1 000 € par an)
Des majorations peuvent s'ajouter : 
→ Selon la taille de l’entreprise : 500 euros par an pour les entreprises de moins de 10 salariés;
→ Selon le niveau et la formation suivi par l'apprenti : 
Entreprises de moins de 250 salariés : 300 € / an 
Apprenti de 18 ans et plus visant un BAPAAT : 500 € / an 
Apprenti de 20 ans et plus visant un BPJEPS: 500 € / an 
Apprenti de 22 ans et plus visant un DEJEPS et DESJEPS :500 € / an 
Apprenti handicapé reconnu par la COTOREP : 600 € / an 
Apprenti en stage à l’étranger : 40 € / jour de stage, dans la limite de 30 jours sur l’ensemble du cycle de formation

 Prime dite des "2 000 euros" :
 
Pour les employeurs associatifs non assujettis à la taxe d'apprentissage.

 Prime sous forme de déduction des frais de formation à la fin de cette dernière.
 

 Apprentis handicapés :
Le crédit d'impôt de 1600 € et de 2200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS.
La prime de l'État pour les apprentis handicapés d'un montant de 520 fois le SMIC horaire brut est versée en deux fois, à l'issue de la 1ère et de la 2ème année d'apprentissage.
L'aide de l'Agefiph possible en cas d'embauche d'un jeune handicapé: AGEFIPH subvention de 1 525 € ou 3 050 € par période de 6 mois, aides à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des situations de travail...
   
 L'exonération des cotisations salariales :

Vous employez 10 salariés au plus (apprentis non compris) ou vous êtes inscrit au répertoire des métiers (entreprise artisanale) : 
l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales légales et conventionnelles (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versements transport et fonds national d'aide au logement - FNAL) ; 
restent dues les cotisations supplémentaires d'accident du travail et maladies professionnelles. 

Vous employez plus de 10 salariés et vous n'êtes pas inscrit au répertoire des métiers : 
l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale ; 
les autres charges sociales légales et conventionnelles sont calculées forfaitairement, sur la base du salaire légal versé à l'apprenti (pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat) diminué de 11 points. 
non prise en compte de l'apprenti dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour la détermination de certaines obligations liées au nombre de salariés. 

   Les aides et financements : Établissement public   

 
Exonération de cotisations sociales
► Établissement public non industriel et commercial de moins de 11 salariés (personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé): 
L’employeur est exonéré de toutes les charges patronales et salariales.
 
► Établissement public non industriel et commercial de 11 salariés et plus (personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé): 
L’employeur est exonéré des charges patronales et salariales dues au titre des assurances sociales légales et conventionnelles (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse), des prestations familiales, des accidents du travail, de la CSG et de la CRDS. 

Calcul des cotisations : Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti. Le SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. 

Aide financière du Conseil Régional 
La Région verse une prime de base de 1.000 euros par apprenti et par an.
Des majorations peuvent s'ajouter :
→Pour les collectivités locales de moins de 5.000 habitants ;
→Selon le niveau et la formation suivi par l'apprenti : 500 euros par an pour un apprenti de niveau V ou IV.

 
Le régime d'assurance chômage des apprentis dans le secteur public 
Concernant les apprentis, il existe un dispositif particulier de régime d’assurance chômage :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 351-12 du Code du travail, l’adhésion au régime de l’UNEDIC peut être limité aux seuls apprentis.
Dans ce cas, l’État prend en charge la contribution globale d’assurance chômage. Elle correspond à la cotisation due en cas d’adhésion (6,18%) majorée d’un supplément de cotisation fixée à 2,4% du salaire brut.

 

  Les démarches   

Compléter et signer avec son apprenti le contrat d’apprentissage (formulaire Cerfa à retirer auprès du centre de formation) 
Joindre au contrat :  

Convention tripartite de formation, 
Fiche d’aptitude médicale délivrée par la médecine du travail, 
Justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage (certificats de travail, bulletins de paie… l’agrément pour les employeurs publics). 
Renvoyer le contrat et les pièces complémentaires à l'organisme de formation. 

Le contrat est ensuite visé par le CFA des métiers du Sport et de l’Animation, puis transmis à l’organisme consulaire (DDTE, Chambre d’agriculture, CCIP) qui l’enregistre.
Un exemplaire du contrat est ensuite retourné à l’employeur et son apprenti. 
 

 

 

 Les liens utiles            

ARFA
Portail de l'alternance
 Région Ile-de-France
 Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
 Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi 

 

Pour plus de renseignements,
contactez notre centre de formation:

Trans-Faire
Fax : 01 45 23 81 44
Responsable pédagogique Alain ROUVRAIS -
Renseignements : 01 45 23 83 87
Email : animation@trans-faire.fr

 

 

 

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